Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 mai 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute demande, devis, commande, vente, livraison et utilisation du site ecocuverie.com concernant les cuves inox, fermenteurs, équipements de chai, accessoires, solutions de filtration, pièces techniques et prestations associées commercialisés par CGGK sous la marque Ecocuverie.

L’offre Ecocuverie s’adresse principalement aux professionnels. Lorsqu’une disposition impérative applicable à un consommateur ne peut être écartée, elle prime sur les présentes conditions.

2. Acceptation de la commande

Toute confirmation de commande, qu’elle résulte de la signature d’un devis, d’un accord par email, d’un paiement d’acompte, d’un bon pour accord ou d’une validation de facture pro forma, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

La vente est formée après acceptation écrite de l’offre et encaissement effectif de l’acompte demandé. En cas de contradiction, prévalent par ordre décroissant : le devis signé ou accepté par écrit, la facture pro forma, les présentes CGV/CGU, puis les informations générales du site.

3. Caractéristiques des produits

Les produits peuvent provenir de différents fabricants ou zones de fabrication, notamment d’Asie ou d’Europe, selon les gammes, les disponibilités et les spécifications. Aucune mention du site ne doit être interprétée comme une garantie permanente de stockage dans une zone géographique déterminée. Les disponibilités, délais et lieux d’expédition sont confirmés au cas par cas dans les échanges commerciaux.

Les photos, rendus, schémas et infographies sont illustratifs. Les accessoires, finitions, proportions, piquages, vannes, pieds, jaquettes, trappes ou équipements peuvent varier selon la configuration validée. Les caractéristiques contractuelles définitives sont celles du devis, de la facture pro forma et, le cas échéant, de la fiche technique transmise au client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte d’affichage et le profil client. Les frais de transport, de déchargement, d’installation, de formalités, d’assurance, de stockage ou de constat peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas explicitement inclus.

Les offres sont valables pour la durée indiquée au devis. À défaut, elles peuvent être modifiées en cas d’évolution des coûts de transport, matières premières, taxes, droits, taux de change ou disponibilité fournisseur avant acceptation définitive de la commande.

5. Paiement : acompte, solde et mode de règlement

Sauf mention contraire écrite, toute commande donne lieu au paiement d’un acompte de 50 % à la commande. Le solde de 50 % est exigible au plus tard le jour de la livraison, immédiatement, avant déchargement final ou remise définitive du matériel lorsque cela est demandé par Ecocuverie.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par Ecocuverie. Les coordonnées de paiement figurant sur le devis, la facture pro forma ou la facture priment sur toute autre indication.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée prévue à l’article L441-10 du Code de commerce. Ecocuverie se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Tout retard de paiement autorise Ecocuverie à suspendre la commande, la livraison, la remise des documents ou le service après-vente non obligatoire, sans que le client puisse réclamer une indemnité.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de CGGK jusqu’au paiement complet du prix, frais, taxes et accessoires compris. Le client s’interdit de revendre, transformer, donner en garantie ou transférer le matériel avant paiement intégral sans accord écrit préalable.

Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété et intervient selon les conditions de livraison convenues.

7. Livraison, transport et transfert des risques

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l’encaissement de l’acompte, de la validation technique complète et de la transmission des informations nécessaires par le client. Ils peuvent varier selon les disponibilités fournisseur, transport, douanes, fabrication, groupage ou contraintes logistiques.

Lorsque le client organise lui-même le transport, ou mandate directement un transporteur, les risques sont transférés dès la remise du matériel au transporteur ou au point d’enlèvement convenu. Lorsque la livraison est organisée par Ecocuverie, les conditions particulières du devis ou de la facture pro forma déterminent le périmètre exact de la prestation.

Le client doit fournir des informations exactes sur l’adresse, les contraintes d’accès, horaires, moyens de déchargement, hauteur disponible, largeur de passage, portance du sol et toute difficulté connue. Sauf prestation spécifique acceptée par écrit, le client est responsable des moyens de déchargement adaptés : chariot, télescopique, quai, équipe de manutention ou engin compatible.

En cas d’impossibilité de livraison, d’attente transporteur, d’adresse incomplète, d’accès insuffisant, d’absence du client ou de moyen de déchargement inadapté, les frais supplémentaires, stockage, relivraison, immobilisation ou retour sont à la charge du client.

8. Constat de livraison

Ecocuverie peut prévoir la présence d’un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, le jour de la livraison afin de constater la présentation du matériel, son état apparent, les conditions de réception, les réserves éventuelles, l’accès au site et le déroulement du déchargement. Le client accepte de faciliter cet accès et de ne pas faire obstacle au constat.

Ce constat peut être utilisé comme élément de preuve en cas de contestation. Il ne remplace pas l’obligation du client de vérifier le matériel à réception et d’émettre immédiatement des réserves précises, datées et circonstanciées sur le document de transport en cas d’avarie apparente.

9. Vérification à la réception et réserves

Le client doit vérifier la conformité, les quantités et l’état apparent du matériel dès la livraison, en présence du transporteur lorsque celui-ci intervient. Toute réserve doit être précise, complète, lisible et portée sur le bon de transport ou le document de livraison. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Tout défaut apparent non signalé à la livraison dans les formes utiles ne pourra pas être opposé à Ecocuverie, sauf disposition impérative contraire. Tout défaut non apparent doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, accompagné de photographies, références, numéro de commande et description précise. Passé ce délai, et sauf garantie légale impérative, la livraison est réputée conforme et acceptée en état apparent.

10. Installation, mise en service et conformité d’usage

L’installation, la mise en place, le raccordement, la mise en service, l’ancrage, le nettoyage initial et les essais sont à la charge exclusive du client ou du prestataire qu’il mandate, sauf prestation écrite expressément acceptée par Ecocuverie.

Le client certifie que l’usage prévu est compatible avec les spécifications du produit : nuance d’inox, fluide stocké, température, acidité, chlorures, pression, nettoyage, environnement, manutention, contraintes réglementaires et sanitaires. Ecocuverie décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme, non déclaré, incompatible avec le produit ou différent de celui décrit lors de la commande.

11. Garanties

Les garanties légales applicables sont respectées. Pour les clients professionnels, la garantie couvre les défauts imputables au produit dans les limites du droit applicable et des conditions fournisseur, à l’exclusion de toute autre garantie commerciale non écrite.

La garantie ne couvre pas : usure normale, chocs, rayures, déformations liées à la manutention, défauts d’installation, modifications non autorisées, interventions de tiers, produits incompatibles, nettoyage agressif, chlorures excessifs, défaut d’entretien, gel, corrosion liée à l’usage, stockage inadapté, utilisation sous pression non prévue, mauvais dimensionnement choisi par le client ou utilisation non conforme aux recommandations techniques.

Pour les consommateurs, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

12. Produits sur mesure, retours et annulation

Les produits commandés sur mesure, importés spécifiquement, configurés, modifiés, réservés ou fabriqués pour un client ne sont ni repris ni remboursés, sauf accord écrit d’Ecocuverie ou disposition légale impérative contraire.

Toute annulation après confirmation peut entraîner la conservation de l’acompte si l’approvisionnement, la fabrication, la réservation, l’importation ou la préparation logistique est engagée. Si le matériel n’est pas encore engagé auprès d’un fournisseur ou transporteur, un avoir partiel ou total peut être accordé à la seule appréciation d’Ecocuverie, déduction faite des frais déjà exposés.

Pour les consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

13. Retards indépendants d’Ecocuverie

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement ferme expressément stipulé par écrit. Ecocuverie ne peut être tenue responsable des retards dus notamment aux fabricants, fournisseurs, transporteurs, douanes, contrôles administratifs, grèves, intempéries, accidents, indisponibilité de matières premières, congestion portuaire ou routière, décisions d’autorité, force majeure, fait du client ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites permises par la loi, aucun retard non directement imputable à une faute lourde d’Ecocuverie ne peut donner lieu à annulation automatique, pénalité, retenue, dommages et intérêts, indemnisation d’une perte d’exploitation, perte de récolte, perte de production, manque à gagner, immobilisation d’équipe, retard de chantier ou préjudice financier indirect.

14. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, échappant au contrôle des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, sécheresse, restriction administrative, guerre, émeute, grève extérieure, blocage de transport, décision d’autorité, rupture exceptionnelle d’approvisionnement, indisponibilité imprévisible d’un fournisseur, transporteur ou fabricant, incident douanier, blocage portuaire, crise sanitaire ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile la fabrication, l’expédition ou la livraison dans des conditions raisonnables.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées pour les produits non fabriqués, non réservés, non importés ou non livrés, déduction faite des frais déjà engagés lorsque la loi le permet.

15. Dispositions export, TVA et douanes

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client est seul responsable des formalités douanières d’importation, homologations locales, taxes, droits, contrôles et obligations déclaratives dans son pays, sauf stipulation écrite contraire.

La facturation s’effectue en euros. Pour les clients de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, celui-ci doit être fourni avant confirmation de commande. Le régime TVA applicable est déterminé au regard des informations transmises par le client et des règles fiscales en vigueur.

Dans les ventes internationales entre professionnels, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue lorsque cette exclusion est juridiquement possible.

16. Limitation de responsabilité

Dans les relations entre professionnels et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d’Ecocuverie, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du produit concerné. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes de production, pertes de chance, frais d’immobilisation, frais de personnel, pénalités dues à des tiers, perte de récolte, perte de vinification et conséquences économiques indirectes.

17. Données personnelles

Les données personnelles transmises à Ecocuverie sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, des devis, commandes, livraisons, factures, garanties et obligations légales. Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation peuvent être exercés à contact@ecocuverie.com. La politique de confidentialité du site complète le présent article.

18. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le site, extraire massivement ses contenus, réutiliser ses fiches produits, porter atteinte aux droits d’Ecocuverie, introduire de code malveillant ou transmettre de fausses informations. Ecocuverie peut restreindre l’accès au site ou refuser une demande manifestement abusive, frauduleuse ou contraire à ses intérêts légitimes.

19. Médiation consommateurs

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après tentative préalable de résolution écrite auprès d’Ecocuverie.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français dans la mesure applicable. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

Pour les clients professionnels, tout litige non résolu amiablement relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, sauf disposition impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.